Droit à l'oubli.

Droit pour une personne d'obtenir l'effacement des données la concernant lorsqu'il n'existe pas de motif légal prépondérant à leur conservation, prévu à l'article 17 du RGPD. Cette notion relève de la catégorie Confidentialité et protection des données en cybersécurité.

Droit pour une personne d'obtenir l'effacement des données la concernant lorsqu'il n'existe pas de motif légal prépondérant à leur conservation, prévu à l'article 17 du RGPD.

Le droit à l'oubli, ou droit à l'effacement, est inscrit à l'article 17 du RGPD et trouve son origine dans l'arrêt Google Spain de 2014 (C-131/12). Le responsable doit effacer les données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires, que le consentement est retiré, que le traitement est illicite, que la personne s'oppose sans motif prépondérant ou qu'une obligation légale l'impose. Des exceptions couvrent la liberté d'expression, les obligations légales, l'intérêt public, la santé publique, l'archivage et la défense en justice. Le responsable doit informer les destinataires et, si les données ont été rendues publiques, prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables. La mise en œuvre exige cartographie des données, workflows d'effacement dans les bases, sauvegardes, journaux, données d'entraînement IA et déréférencement par les moteurs.

Les défenses contre Droit à l'oubli combinent habituellement des contrôles techniques et des pratiques opérationnelles, comme détaillé dans la définition ci-dessus.

Noms alternatifs courants : Droit à l'effacement, Droit de l'article 17.