Droit de rectification
Qu'est-ce que Droit de rectification ?
Droit de rectificationDroit RGPD pour la personne concernee d'obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs delais, la correction des donnees a caractere personnel inexactes ou incompletes la concernant.
Le droit de rectification est consacre a l'article 16 du Reglement general sur la protection des donnees (RGPD) de l'Union europeenne. Il permet a toute personne concernee d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs delais, la rectification des donnees personnelles inexactes la concernant et le completement des donnees incompletes, y compris par la fourniture d'une declaration complementaire. Le responsable doit repondre dans un delai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes, et notifier les corrections a chaque destinataire auquel les donnees ont ete communiquees. Ce droit prolonge l'obligation d'exactitude du principe de qualite des donnees de l'article 5 et l'obligation de demonstration au titre de l'accountability.
● Exemples
- 01
Un client demande a une banque en ligne de corriger une erreur dans son adresse de facturation apres avoir recu un releve mal adresse.
- 02
Un SIRH met a jour le nom d'un salarie suite a un changement de nom judiciaire.
● Questions fréquentes
Qu'est-ce que Droit de rectification ?
Droit RGPD pour la personne concernee d'obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs delais, la correction des donnees a caractere personnel inexactes ou incompletes la concernant. Cette notion relève de la catégorie Confidentialité et protection des données en cybersécurité.
Que signifie Droit de rectification ?
Droit RGPD pour la personne concernee d'obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs delais, la correction des donnees a caractere personnel inexactes ou incompletes la concernant.
Comment fonctionne Droit de rectification ?
Le droit de rectification est consacre a l'article 16 du Reglement general sur la protection des donnees (RGPD) de l'Union europeenne. Il permet a toute personne concernee d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs delais, la rectification des donnees personnelles inexactes la concernant et le completement des donnees incompletes, y compris par la fourniture d'une declaration complementaire. Le responsable doit repondre dans un delai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes, et notifier les corrections a chaque destinataire auquel les donnees ont ete communiquees. Ce droit prolonge l'obligation d'exactitude du principe de qualite des donnees de l'article 5 et l'obligation de demonstration au titre de l'accountability.
Comment se défendre contre Droit de rectification ?
Les défenses contre Droit de rectification combinent habituellement des contrôles techniques et des pratiques opérationnelles, comme détaillé dans la définition ci-dessus.
Quels sont les autres noms de Droit de rectification ?
Noms alternatifs courants : Article 16 du RGPD, Droit a la rectification.
● Termes liés
- privacy№ 930
Droit a la portabilite des donnees
Droit RGPD pour la personne concernee de recevoir ses donnees personnelles dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine, et de les transmettre a un autre responsable.
- privacy№ 932
Droit à l'oubli
Droit pour une personne d'obtenir l'effacement des données la concernant lorsqu'il n'existe pas de motif légal prépondérant à leur conservation, prévu à l'article 17 du RGPD.
- compliance№ 440
RGPD
Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne, encadrant le traitement des données personnelles des personnes situées dans l'UE et l'EEE.