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Vol. 1 · Ed. 2026
CyberGlossary
Entry № 931

Droit de rectification

Qu'est-ce que Droit de rectification ?

Droit de rectificationDroit RGPD pour la personne concernee d'obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs delais, la correction des donnees a caractere personnel inexactes ou incompletes la concernant.


Le droit de rectification est consacre a l'article 16 du Reglement general sur la protection des donnees (RGPD) de l'Union europeenne. Il permet a toute personne concernee d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs delais, la rectification des donnees personnelles inexactes la concernant et le completement des donnees incompletes, y compris par la fourniture d'une declaration complementaire. Le responsable doit repondre dans un delai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes, et notifier les corrections a chaque destinataire auquel les donnees ont ete communiquees. Ce droit prolonge l'obligation d'exactitude du principe de qualite des donnees de l'article 5 et l'obligation de demonstration au titre de l'accountability.

Exemples

  1. 01

    Un client demande a une banque en ligne de corriger une erreur dans son adresse de facturation apres avoir recu un releve mal adresse.

  2. 02

    Un SIRH met a jour le nom d'un salarie suite a un changement de nom judiciaire.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que Droit de rectification ?

Droit RGPD pour la personne concernee d'obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs delais, la correction des donnees a caractere personnel inexactes ou incompletes la concernant. Cette notion relève de la catégorie Confidentialité et protection des données en cybersécurité.

Que signifie Droit de rectification ?

Droit RGPD pour la personne concernee d'obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs delais, la correction des donnees a caractere personnel inexactes ou incompletes la concernant.

Comment fonctionne Droit de rectification ?

Le droit de rectification est consacre a l'article 16 du Reglement general sur la protection des donnees (RGPD) de l'Union europeenne. Il permet a toute personne concernee d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs delais, la rectification des donnees personnelles inexactes la concernant et le completement des donnees incompletes, y compris par la fourniture d'une declaration complementaire. Le responsable doit repondre dans un delai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes, et notifier les corrections a chaque destinataire auquel les donnees ont ete communiquees. Ce droit prolonge l'obligation d'exactitude du principe de qualite des donnees de l'article 5 et l'obligation de demonstration au titre de l'accountability.

Comment se défendre contre Droit de rectification ?

Les défenses contre Droit de rectification combinent habituellement des contrôles techniques et des pratiques opérationnelles, comme détaillé dans la définition ci-dessus.

Quels sont les autres noms de Droit de rectification ?

Noms alternatifs courants : Article 16 du RGPD, Droit a la rectification.

Termes liés