CCT (SCC).

Clauses contractuelles types : modeles de contrats approuves par la Commission europeenne offrant des garanties conformes au RGPD pour les transferts de donnees personnelles hors de l'EEE. Cette notion relève de la catégorie Conformité et référentiels en cybersécurité.

Clauses contractuelles types : modeles de contrats approuves par la Commission europeenne offrant des garanties conformes au RGPD pour les transferts de donnees personnelles hors de l'EEE.

Les clauses contractuelles types (CCT, en anglais SCC) sont des modeles de contrats publies par la Commission europeenne en application de l'article 46-2 du RGPD, qui apportent des garanties appropriees aux transferts de donnees personnelles de l'EEE vers des pays tiers. L'ensemble actuel a ete adopte par la decision d'execution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 et repose sur une structure modulaire (responsable a responsable, responsable a sous-traitant, sous-traitant a sous-traitant, sous-traitant a responsable) afin que les parties choisissent les modules adaptes a leur role. Apres l'arret Schrems II (C-311/18), l'exportateur doit egalement realiser une analyse d'impact du transfert (TIA) et mettre en oeuvre, si necessaire, des mesures supplementaires (chiffrement, pseudonymisation, mesures contractuelles ou organisationnelles). Au Royaume-Uni, les exportateurs utilisent l'International Data Transfer Agreement (IDTA) ou l'addendum britannique.

Les défenses contre CCT (SCC) combinent habituellement des contrôles techniques et des pratiques opérationnelles, comme détaillé dans la définition ci-dessus.

Noms alternatifs courants : CCT, SCC 2021, Clauses contractuelles types.